Depuis le 14 août 2025, une importante réforme du Code civil du Québec est entrée en vigueur et change la façon de vendre ou d’acheter un condo. Désormais, tout copropriétaire qui souhaite vendre doit obtenir une attestation sur l’état de la copropriété, produite par le syndicat.
Ce document, qui doit être remis à l’acheteur dans les 15 jours suivant la demande, pourrait influencer de manière significative la valeur et la rapidité de revente d’un condo.
À quoi sert cette attestation?
L’objectif est simple : offrir plus de transparence aux acheteurs et favoriser une meilleure gestion des copropriétés au Québec.
Concrètement, cette attestation dresse un portrait financier et administratif complet de la copropriété, incluant :
- le montant total du fonds de prévoyance et la plus récente étude de ce fonds;
- les charges communes des trois dernières années;
- les liquidités disponibles pour les dépenses courantes;
- les surplus ou déficits financiers récents;
- le budget prévisionnel de l’année en cours.
On y retrouve aussi des informations sur les assurances, les sinistres passés, les expertises menées sur l’immeuble, les litiges en cours, ainsi que toute cotisation spéciale prévue.
En d’autres mots, l’acheteur a désormais accès à un état de santé complet de la copropriété avant d’aller de l’avant avec sa promesse d’achat.
Un impact réel sur le marché
Cette nouvelle obligation risque d’exposer les copropriétés mal gérées ou sous-financées. Certaines pourraient même devenir plus difficiles à vendre ou à financer.
En effet, un acheteur pourrait découvrir qu’il manque d’importantes sommes au fonds de prévoyance et décider de retirer son offre ou de négocier le prix.
Les institutions financières et les assureurs pourraient aussi refuser d’intervenir pour des copropriétés présentant un risque trop élevé.
Nos conseils
Pour les vendeurs :
Assurez-vous que la documentation de votre syndicat est à jour et complète.
Une bonne gestion de la copropriété — tant sur le plan administratif que financier — protège la valeur de votre bien et facilite la vente.
Pour les acheteurs :
Ne vous fiez pas uniquement au formulaire standard de l’OACIQ : il ne contient pas toutes les informations exigées par la loi.
Demandez à votre courtier immobilier ou à votre notaire de vérifier en profondeur le contenu de l’attestation et les documents additionnels disponibles.
En résumé
Cette nouvelle attestation marque une étape importante dans la modernisation et la transparence du marché de la copropriété. Elle permettra aux acheteurs de prendre des décisions plus éclairées, tout en incitant les syndicats à mieux structurer la gestion de leur immeuble.
Pour les copropriétaires vendeurs, c’est le moment idéal de s’assurer que votre copropriété projette une image solide et rassurante. Et pour les acheteurs, un rappel que la prudence et la transparence demeurent vos meilleurs alliés.




